M E N T I O N S 
L E G A L E S

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale Délit d'initiales ( le vendeur ) domicilié 2 rue Baudin 92300 Levallois, France, contact@delitdinitiales.com

 

Article 2 - Objet et disposition générale Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) representent le lien unique de la relation commerciale entre les parties à savoir le Vendeur Laura Scardigli et l'Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues part « Délit d'initiales » auprès d’Utilisateurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur www.delitdinitiales.com​.

Le vendeur se reserve le droit de modifier ces présentes conditions ( CGV ) à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les acceptez dans leur intégralité.

 

Article 3 - Produits Les photos et descriptifs des Produits vendus sur le site sont retransmis le plus fidèlement possible. Néanmoins les couleurs et les visuels peuvent être alterés ou différents d'un écran d'ordinateur à un autre et n’entrent donc pas dans le champ contractuel.

De plus, s'agissant de fabrication artisanale, certaines longueurs indiquées dans les descriptifs des produits, peuvent connaitre une variation de plus ou moins 10%. Le Client reconnaît ainsi que les photographies et descriptions accompagnant les Produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

 

Article 4 - Prix Les tarifs sont indiqués en Euro, toutes taxes françaises inclues. Les prix sont fermes et non revisables durant toute la période de mise en ligne des produits et dans la limite des stocks disponibles.

Délit d'initiales se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur indiqué sur le site lors de la validation de la commande.

 

Article 5 - Paiement Le Client effectue le paiement de sa commande uniquement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, ainsi que Paypal

Article 6- Garantie Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale des vices cachés et d'éviction. Des garanties contractuelles supplémentaires ne sont pas prévues au profit de l’Acheteur, qui pourra donc se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant. Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

 

Article 7 - Protection des données personnelles Les données collectées auprès des acheteurs sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes.

Le Vendeur s'engage à ne pas divulguées ces données gardées confidentielles par le site www.delitdinitiales.com.`

 

Article 8 - Propriété Intellectuelle Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des photographies, textes, images, vidéos, modèles et descriptions utilisés sur le site www.delitdinitiales.com sont strictement interdites et non libres de droits.

 

Article 9 - Mentions Légales Les présentes conditions générales de vente concernent le site : www.delitdinitiales.com SIRET 508 939 329 00050